Conditions générales de vente – Professionnels
Version 2026
ARTICLE PREMIER – CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par « MODUGAME MG SPORT » auprès des acquéreurs professionnels, les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis : Elles sont remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Des annexes à ces conditions générales de vente peuvent prévoir des conditions particulières applicables une catégorie particulière de clients.
Aucune condition particulière, tel que conditions d’achat, ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire ou différente opposée par l’acquéreur sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
« Confidentialité » : Les études, plans, rapports ou documents remis ou envoyés par nous- mêmes demeurent notre propriété exclusive ; ils ne peuvent donc être communiqués ou exploités par l’acquéreur à des tiers sous quelque motif que ce soit ; sauf accord express de notre part.
ARTICLE DEUX – PRISE DE COMMANDE
Suivant que la commande concerne un produit standard des catalogues MODUGAME – MG SPORT ou un produit développé sur mesure, la procédure de passation de commande est la suivante :
– Produit standard du catalogue MODUGAME – MG SPORT : Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée au moyen d’un devis ou d’un bon de commande remis par MODUGAME- MG SPORT sur simple demande et accepté par le Client. L’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande se fait par la restitution à MODUGAME – MG SPORT de l’un ou l’autre des ces deux documents par le Client en y ayant préalablement porté la mention « bon pour accord », la date, son nom, sa fonction, son cachet et sa signature. MODUGAME – MG SPORT accusera réception de la commande en retournant au Client une copie du bon de commande, signée et revêtue de son cachet. La commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de la signature et de l’apposition de son cachet sur le bon de commande par MODUGAME – MG SPORT.
– Produit développé sur mesure : Par produit développé sur mesure il faut entendre tout produit développé spécifiquement selon un cahier des charges établi par le client de MODUGAME – MG SPORT, ou tout produit standard du catalogue faisant l’objet de modifications selon les souhaits du Client de MODUGAME – MG SPORT. Un devis sera transmis par MODUGAME – MG SPORT au Client pour la réalisation du produit développé sur mesure. Les modalités d’acceptation du devis par les Clients restant les mêmes que pour un produit standard. Dans tous les cas, les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit de la part de MODUGAME MG SPORT. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toute commande à terme de la part du client ne sera pas prise en compte par MODUGAME MG SPORT. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur, sauf dans le cours normal de son activité. Toute modification ou résolution de commande doit être autorisée par MODUGAME MG SPORT et, en tout état de cause, être préalable à l’expédition des produits. Modification : Toute demande de vente supplémentaire ou toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande ou d’un nouveau devis soumis à la procédure décrite ci-avant. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par MODUGAME – MG SPORT.
ARTICLE TROIS – PRODUITS
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos produits sans avis préalable.
ARTICLE QUATRE – LIVRAISONS – TRANSPORT – INSTALLATION
Le Transport et la Livraison des commandes sont organisés par MODUGAME – MG SPORT à la demande du Client et restent de la responsabilité du Client.
4.1. Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre d’indication. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si ce dépassement est supérieur à trente (30) jours, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une des parties par simple lettre recommandée. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure, et de façon plus générale, tous faits présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment les faits suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause, MODUGAME MG SPORT sera responsable d’aucun dommage subi par l’acheteur ou tout autre personne du fait, qu’elle qu’en soit la raison, de la non livraison, par MODUGAME MG SPORT d’une quelconque commande, retard ou erreur dans l’exécution de ladite commande. Le vendeur tiendra l’acquéreur informé par tout moyen, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4.2. Lieu de livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
4.3. Installation – Mise en service
L’installation et la mise en service du produit pourront être effectuées directement par MODUGAME – MG SPORT. Le bon de commande devra le mentionner expressément et chiffrer le coût de ces prestations.
ARTICLE CINQ – RECEPTION
A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit en lettre recommandé sur accusé de réception, dans les QUARANTE HUIT (48) heures de l’arrivée des produits. Il doit également être fait mention des réclamations sur le bon de commande. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et de rechercher la cause. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
ARTICLE SIX – RETOURS
6.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord par tous moyens entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de du vendeur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis, et doivent être dans l’état ou elles ont été livrées.
6.2. Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE SEPT- PRIX
7.1. Détermination du prix
7.1.1. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison sauf accord spécifique intervenu entre les parties. Les prix sont stipulés nets, hors taxes ; arrondis à deux décimales. Tout impôt, taxe, droit (notamment et sans que cette liste soit limitative, TVA, écotaxe etc), ou autre prestation supplémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
7.1.2. La société se réserve le droit de modifier ses structures tarifaires à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques, de ses coûts et de ceux de ses fournisseurs
7.2. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
7.3. Paiement
Le paiement se fait à l’échéance indiquée sur la facture, sans pourvoir dépasser, selon la loi, 45 jours fin de mois date de la facture. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable par virement ou chèque. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Sauf stipulation expresse, en cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera applicable.En cas de retard de paiement ou de la violation d’une quelconque obligation, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. A défaut de paiement, le client sera redevable de plein droit, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal, sur le montant TTC de la facture, précision faite que, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de MODUGAME MG SPORT, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L 441-6 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
7.4. Rabais – Remises – Ristournes
L’acquéreur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction des catégories de clients. Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l’apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
ARTICLE HUIT – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2329 à 2372 du code civil. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdites marchandises. Clause résolutoire Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, ou de manière plus générale, de l’inexécution totale ou partielle d’une des obligations incombant à l’acquéreur, la totalité du prix sera exigible sans délai, et provoquera la suspension de toute livraison, ainsi que la résolution des commandes en cours. Dès lors, à défaut de paiement de l’intégralité du prix ainsi rendu exigible, la vente sera résolue de plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux UN (1) mois après sa signification.
ARTICLE NEUF – GARANTIE
MODUGAME – MG SPORT s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence dans le cadre de la réalisation de ses prestations. MODUGAME – MG SPORT garantit ses produits pendant un an à partir du jour de la mise en route, contre tout vice de construction. La garantie comprend le suivi du matériel pendant un an à compter de la mise en service. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, au choix de MODUGAME – MG SPORT, de toute pièce qu’il reconnaîtrait défectueuse, sans qu’il ne soit jamais tenu de remplacer le produit au complet. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre. En outre, les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. La garantie de MODUGAME – MG SPORT ne couvre pas les détériorations ou bris d’accessoires résultant d’un usage anormal ou abusif du produit ou d’une insuffisance de soin ou d’entretien ainsi que les incidents ou anomalies de fonctionnement résultant de l’utilisation non conforme à celle indiquée sur les notices techniques. La garantie MODUGAME – MG SPORT ne couvre pas les pièces d’usures telles que les éléments de liaisons et de manutention de types bavettes, bandes agrippantes, boucleries, poignées….. MODUGAME – MG SPORT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. MODUGAME – MG SPORT est assuré conformément au droit commun.
ARTICLE DIX – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES ET GARANTIE CONTRACTUELLE
Le vendeur garantit l’acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE ONZE – RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1245 à 1245- 17 du Code Civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus. Concernant les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, le fournisseur sera exonéré de toute responsabilité, et ce conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du Code Civil.
ARTICLE DOUZE – EMBALLAGES – CONSIGNATION – ETIQUETAGE MARQUE DU DISTRIBUTEUR – PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts. Le Client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, dessins, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du présent contrat. Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution de la commande restent la propriété de MODUGAME – MG SPORT sans limitation de durée et sans limitation géographique.
ARTICLE TREIZE – REGLEMENT DES LITIGES
13.1. Procédure de conciliation
Pour toute contestation qui s’élèvera entre les parties ou leurs ayants droits concernant l’interprétation et / ou l’exécution de leurs obligations, les parties s’engagent obligatoirement à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire au fond à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où les deux parties de mettraient d’accord. L’identité de ce conciliateur devra être communiquée à la partie le sollicitant, dans le délai de quinze jours à compter de cette demande faite par LRAR. Dans un délai similaire la partie demanderesse devra également communiquer à l’autre le nom du conciliateur choisi. A défaut de réponse du cocontractant sollicité en premier lieu, dans le délai imparti, la partie formulant la déclaration pourra passer outre la présente procédure de conciliation. Le ou les conciliateurs essaieront de régler les difficultés qui leurs seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur désignation. Passé ce délai, à défaut de rédaction, sous l’autorité du ou des conciliateurs d’un protocole entre les parties et sa signature, chacune des parties retrouvera sa liberté et pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai de son choix. La présente clause ne vise pas les procédures de référés.
13.2. Clause d’attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente, seront, à défaut d’aboutissement de la procédure de conciliation, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
13.3. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux dispositions internes du droit français et à exclusion de la convention de vienne.
ARTICLE QUATORZE – MODIFICATIONS
La société MODUGAME MG SPORT se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE QUINZE – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE SEIZE – NULLITE
Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.